TAROM Indemnisation EU261 : Guide Complet 2024

Exemples Concrets de Routes TAROM

Ces montants sont forfaitaires et indépendants du prix du billet. Un passager ayant payé 89 € son vol Bucarest-Paris a exactement le même droit à 400 € d'indemnisation qu'un passager en classe affaires.

Comme TAROM est un transporteur communautaire, ses vols au départ de destinations hors UE à destination de l'UE sont également couverts — une protection plus large que pour les passagers volant avec des compagnies non-européennes.

Code-partages et Alliance SkyTeam

TAROM est membre de l'alliance SkyTeam, ce qui signifie qu'elle opère des vols en code-partage avec Air France, KLM, Alitalia et d'autres. Pour l'EU261, c'est le transporteur effectif (celui qui opère physiquement le vol) qui est responsable, pas la compagnie ayant vendu le billet. Si votre billet Air France est opéré par TAROM, réclamez auprès de TAROM.

Retards de Vol

Si vous arrivez à votre destination finale avec 3 heures ou plus de retard (mesuré à l'ouverture des portes de l'avion, pas à l'atterrissage), vous avez droit à l'indemnisation forfaitaire. Cette règle, établie par l'arrêt Sturgeon de la CJUE, est désormais solidement ancrée dans la jurisprudence.

Annulations de Vol

L'indemnisation est due sauf si :

• TAROM vous a prévenu plus de 14 jours avant le départ
• TAROM vous a prévenu 7–14 jours avant ET propose un réacheminement arrivant avec moins de 4 heures de retard
• TAROM vous a prévenu moins de 7 jours avant ET propose un réacheminement arrivant avec moins de 2 heures de retard

Refus d'Embarquement (Surbooking)

Si TAROM vous refuse l'embarquement en raison d'un surbooking, l'indemnisation est automatique. TAROM doit d'abord chercher des volontaires en échange de contreparties négociées avant de procéder à un refus involontaire.

TAROM invoque fréquemment des circonstances extraordinaires pour rejeter les réclamations. La jurisprudence européenne distingue clairement :

La flotte mixte de TAROM (Airbus A318/A320, Boeing 737-800, ATR 72) est soumise aux mêmes obligations EU261, qu'il s'agisse d'un jet ou d'un turbopropulseur régional.

TAROM doit fournir une assistance gratuite pendant l'attente, quelle que soit la cause de la perturbation :

Conservez tous vos reçus si TAROM ne fournit pas l'assistance — vous pourrez réclamer le remboursement de vos dépenses raisonnables.

Étape 1 : Réclamation Directe

Contactez TAROM via leur service client (tarom.ro) ou par courrier recommandé au siège à Bucarest. Incluez :

• Numéro de réservation (PNR) et numéro de vol
• Preuve du retard (captures d'écran, certificat de retard)
• Copie de la carte d'embarquement
• Coordonnées bancaires (IBAN)

Étape 2 : Escalade auprès de l'AACR

Si TAROM rejette votre réclamation ou ne répond pas sous 6 semaines, escaladez auprès de l'AACR (Autoritatea Aeronautică Civilă Română / Autorité Aéronautique Civile Roumaine). L'AACR est l'organisme national roumain d'application de l'EU261.

Étape 3 : La DGAC pour les Vols au Départ de France

Pour les vols TAROM au départ de la France, la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) est votre interlocuteur principal. La DGAC peut :

• Instruire votre réclamation gratuitement
• Contraindre TAROM à verser l'indemnisation
• Sanctionner la compagnie en cas de non-respect systématique

Étape 4 : Médiation et Tribunal Judiciaire

En France, vous disposez de deux recours supplémentaires :

• La Médiation Tourisme et Voyage (MTV) pour un règlement amiable gratuit
• Le tribunal judiciaire de votre domicile pour une action en justice

L'un des avantages les plus significatifs pour les passagers français est la prescription quinquennale. L'article 2224 du Code civil français vous accorde 5 années complètes pour engager une action en indemnisation au titre de l'EU261.

La Roumanie applique un délai de 3 ans, mais si votre vol TAROM partait de France, c'est le droit français qui s'applique — soit 5 ans. Ne laissez pas TAROM vous convaincre que votre droit est prescrit si vous êtes dans ce délai.

TAROM, en tant que compagnie nationale d'un État membre relativement récent de l'UE, a historiquement un bilan mitigé en matière de traitement des réclamations EU261. Les passagers rapportent :

• Des délais de réponse longs (souvent 8 à 12 semaines)
• Un taux de rejet élevé en première instance
• L'invocation fréquente de « problèmes techniques » comme circonstance extraordinaire
• Une meilleure réactivité après escalade auprès de l'AACR ou de la DGAC

La bonne nouvelle : l'escalade fonctionne. L'AACR et la DGAC ont des pouvoirs d'exécution réels et les utilisent.

• « Problème technique imprévisible » : la CJUE a statué que les pannes techniques font partie de l'exploitation normale. Exigez le rapport de maintenance détaillé.
• « Le retard était inférieur à 3 heures » : vérifiez l'heure d'arrivée réelle (ouverture des portes). TAROM communique parfois l'heure d'atterrissage, qui précède l'ouverture des portes de 10 à 30 minutes.
• « Réclamez auprès d'Air France/KLM » : si le vol était opéré par TAROM (code-partage), c'est TAROM qui est responsable au titre de l'EU261.
• « La réclamation est prescrite » : en France, vous avez 5 ans. En Roumanie, 3 ans. Vérifiez le délai applicable.

1. Réclamer auprès de la mauvaise compagnie — pour les code-partages, réclamez auprès du transporteur effectif
2. Accepter un bon de voyage — vous avez droit à un paiement en espèces
3. Ne pas vérifier l'heure exacte d'arrivée — l'ouverture des portes, pas l'atterrissage
4. Croire que les turbopropulseurs ATR ne sont pas couverts — tous les aéronefs TAROM sont soumis à l'EU261
5. Abandonner après le premier refus — l'escalade auprès de l'AACR ou de la DGAC change souvent l'issue

Voici un aperçu complet des principales routes TAROM et des montants d'indemnisation correspondants :

Pour les passagers français, les routes vers Paris-CDG et Lyon sont particulièrement pertinentes, avec une indemnisation de 400 euros par passager en cas de retard de 3 heures ou plus.

Si la DGAC et la médiation ne suffisent pas, le tribunal judiciaire de votre domicile est le recours ultime. Pour les réclamations EU261 (généralement 250 euros à 600 euros), la procédure est simplifiée et ne nécessite pas de représentation par avocat.

Les tribunaux français appliquent directement le règlement EU261 et la jurisprudence de la CJUE, avec un taux de décisions favorables aux passagers élevé. Les frais de greffe sont modiques (environ 40 à 70 euros) et récupérables en cas de victoire. La procédure prend généralement 3 à 6 mois, ce qui reste raisonnable pour récupérer une indemnisation de 400 euros.

Avant d'envisager le tribunal, la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) est un recours gratuit et rapide. Le médiateur examine votre dossier et propose une solution amiable dans un délai de 60 à 90 jours. Cette option est particulièrement utile quand TAROM ne répond pas ou oppose un refus systématique. La médiation aboutit favorablement dans la majorité des cas, ce qui en fait la première étape recommandée après l'échec d'une réclamation directe.