Quand EU261 s'applique-t-il aux vols British Airways ?

Le règlement EU261/2004 couvre les vols BA dans les cas suivants :

• Vol au départ d'un aéroport de l'UE/EEE, quelle que soit la destination (Paris → Londres, Nice → New York via Heathrow)
• Vol à destination de l'UE/EEE opéré par un transporteur communautaire — attention, depuis le Brexit, BA n'est plus un transporteur communautaire au sens EU

Concrètement pour un passager au départ de France :

• Paris CDG → Londres Heathrow : couvert par EU261 ✓
• Paris CDG → New York JFK (opéré par BA) : couvert par EU261 ✓
• Nice → Gatwick : couvert par EU261 ✓

Quand UK261 s'applique-t-il ?

Le UK261 couvre :

• Tout vol au départ d'un aéroport britannique, quelle que soit la compagnie
• Tout vol à destination du Royaume-Uni opéré par une compagnie britannique (BA est britannique)

Concrètement :

• Londres Heathrow → Paris CDG : couvert par UK261 ✓
• Londres Gatwick → New York : couvert par UK261 ✓
• New York → Londres Heathrow (opéré par BA) : couvert par UK261 ✓

Le cas non couvert

Un vol entre deux pays hors UE/Royaume-Uni opéré par BA (par exemple New York → Toronto) n'est couvert ni par EU261 ni par UK261.

EU261/2004 (en euros)

UK261 (en livres sterling)

Les montants sont dus par passager. Une famille de quatre sur un vol Paris — New York peut prétendre à 2 400 € sous EU261.

Les deux réglementations couvrent les mêmes types de perturbations :

Retard de 3 heures ou plus à l'arrivée : L'heure de référence est l'ouverture des portes, pas l'atterrissage. Sur un vol long-courrier BA, quelques minutes supplémentaires de roulage à Heathrow (l'un des aéroports les plus encombrés au monde) peuvent faire basculer un retard de 2h55 à 3h05 — une différence cruciale.

Annulation du vol : British Airways annule régulièrement des vols pour des raisons opérationnelles (consolidation de vols à faible remplissage, problèmes techniques). Si l'annulation intervient moins de 14 jours avant le départ, l'indemnisation est due sauf circonstances extraordinaires.

Refus d'embarquement involontaire : BA pratique le surbooking sur ses lignes les plus populaires. Si vous êtes refusé à l'embarquement malgré une réservation confirmée et une présentation à l'heure, l'indemnisation est automatique.

Déclassement : Si BA vous place dans une classe inférieure à celle réservée, vous avez droit à un remboursement partiel : 30 % du prix du billet pour les vols < 1 500 km, 50 % pour 1 500–3 500 km, 75 % pour les vols > 3 500 km.

Indépendamment de la cause de la perturbation, BA doit fournir :

• Repas et rafraîchissements proportionnés à l'attente (bons de restauration dans les terminaux de Heathrow)
• Deux communications gratuites (appels, e-mails)
• Hébergement à l'hôtel si le retard nécessite de passer la nuit, plus transfert aéroport-hôtel
• Choix entre remboursement et réacheminement en cas d'annulation

À Heathrow, BA dispose de son propre service d'assistance aux passagers dans les terminaux 3 et 5. En pratique, les bons de restauration distribués sont souvent insuffisants — conservez tous vos reçus pour les dépenses supplémentaires.

Pour les vols couverts par EU261 (départ de l'UE)

Étape 1 : Réclamation en ligne auprès de BA. Utilisez le formulaire « EU261 Compensation Claim » sur le site ba.com. Munissez-vous de votre numéro de réservation, des détails du vol et de la preuve du retard.

Étape 2 : Attendez la réponse. BA répond généralement sous 4 à 8 semaines. La compagnie propose fréquemment des Avios (points de fidélité) au lieu de l'indemnisation monétaire — vous n'êtes pas obligé d'accepter.

Étape 3 : Saisissez la DGAC. En tant que résident français, la Direction Générale de l'Aviation Civile est votre autorité nationale d'application du règlement EU261. La plainte se dépose en ligne.

Étape 4 : Médiation du tourisme et du voyage. Le MTV offre une médiation gratuite et indépendante. BA, en tant que membre d'IAG, coopère généralement avec les médiateurs européens.

Étape 5 : Tribunal judiciaire. Le tribunal de proximité de votre domicile est compétent pour les réclamations jusqu'à 5 000 €. Pas d'avocat obligatoire.

Pour les vols couverts par UK261 (départ du Royaume-Uni)

Étape 1 : Réclamation auprès de BA (même procédure en ligne).

Étape 2 : CAA (Civil Aviation Authority). L'autorité britannique de l'aviation civile peut intervenir, bien qu'elle ne puisse pas directement ordonner le paiement.

Étape 3 : CEDR (Centre for Effective Dispute Resolution). BA est membre du service de résolution des litiges CEDR Aviation. La procédure est gratuite pour le passager.

Étape 4 : County Court (Small Claims Track). En dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux britanniques via le service Money Claims Online, même depuis la France.

Juridiction française : Le règlement Bruxelles I bis vous permet de saisir le tribunal judiciaire de votre domicile pour les vols EU261, même si BA est une compagnie britannique.

CNIL et RGPD : Vos données personnelles transmises à BA dans le cadre de votre réclamation sont protégées par le RGPD, supervisé en France par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Après le Brexit, les transferts de données vers le Royaume-Uni sont couverts par la décision d'adéquation de la Commission européenne.

Eurostar vs. BA : Ne confondez pas vos droits aériens avec les droits ferroviaires. Si vous prenez l'Eurostar à la place d'un vol BA annulé, vos droits EU261 au titre du vol annulé subsistent intégralement.

Code-shares IAG : Si votre vol affiche un numéro BA mais est opéré par Iberia, Vueling ou Aer Lingus, c'est la compagnie opératrice qui est responsable au titre d'EU261, pas BA. Vérifiez toujours le « operated by » sur votre carte d'embarquement.

1. Accepter des Avios sans réserve. BA propose systématiquement des points de fidélité au lieu d'euros. Ces points ont une valeur bien inférieure à l'indemnisation légale. Insistez sur le paiement en espèces.

2. Confondre EU261 et UK261. Le régime applicable dépend du lieu de départ, pas de la nationalité de la compagnie. Un vol Paris → Londres relève d'EU261 ; Londres → Paris relève de UK261.

3. Oublier les correspondances. Si votre billet unique inclut Paris → Londres → New York et que le retard survient à Londres, l'ensemble du voyage peut être couvert si vous arrivez à New York avec 3h+ de retard.

4. Ne pas vérifier le « operated by ». Sur les code-shares IAG, c'est la compagnie opératrice qui doit payer. Un vol « BA » opéré par Iberia relève de la responsabilité d'Iberia.

5. Renoncer après le premier refus. BA refuse fréquemment les réclamations initiales. Les statistiques montrent que la persistance (DGAC, médiation, tribunal) aboutit dans la majorité des cas.